Conditions générales de vente

BILANSKILLS, dirigé par Corinne Delettres et certifié Qualiopi à Belleville-sur-Vie, s’engage à assurer des prestations de bilan de compétences dans un cadre contractuel clair, rigoureux et transparent. Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités applicables aux financements personnels, CPF, OPCO, France Travail et employeurs.

Modalités contractuelles et financières

Que vous réalisiez votre bilan de compétences à titre individuel ou par le biais d'un financement tiers, nos règles de contractualisation, de règlement, d'annulation et de déroulement respectent strictement le cadre légal de la formation professionnelle continue.

Quels sont les modes de règlement et facilités de paiement acceptés ?
En dehors d'une prise en charge via le CPF, le règlement s'effectue par virement bancaire. Des facilités de paiement échelonné peuvent être accordées selon l'échéancier convenu dans le contrat de formation. Pour les financements employeur, OPCO ou France Travail, les règlements suivent les conditions établies avec l'organisme financeur.

Un acompte est-il exigé lors de la signature du contrat ?
Aucun acompte n’est exigé à la signature. Pour un bilan financé à titre personnel, le premier versement ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai légal de rétractation et ne peut excéder 30 % du montant total. Le solde est ensuite échelonné selon le déroulement des séances.

Comment s’organise la facturation pour un bilan financé par l'employeur ?
Dans le cadre du plan de développement des compétences, une convention tripartite est conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et BILANSKILLS. La facture est émise à la fin de l’accompagnement et payable par virement bancaire sous 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire écrite.

Quelles sont les règles en cas de retard de paiement entre professionnels ?
En cas de retard de règlement par un employeur ou un professionnel, des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement s’appliquent de plein droit, telles que précisées sur la facture et les documents contractuels.

Est-il possible de reporter une séance de bilan de compétences ?
Une séance peut être reportée sans frais si la demande est formulée par écrit au moins 48 heures à l’avance. La nouvelle séance est reprogrammée d’un commun accord selon les disponibilités respectives du bénéficiaire et de la consultante.

Que se passe-t-il en cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée ?
En cas d’annulation moins de 48 heures avant l'horaire fixé ou d’absence non justifiée, les clauses du contrat ou de la convention s’appliquent. Une séance non réalisée ne peut pas être comptabilisée comme effectuée auprès du tiers financeur.

Quelles sont les conditions en cas d'interruption du bilan en cours de route ?
Toute interruption anticipée doit être notifiée par écrit à BILANSKILLS. Seules les prestations réellement dispensées sont facturées. En cas de motif de force majeure dûment justifié, aucune indemnité de rupture n’est exigée.

Quelles règles s’appliquent aux financements CPF, OPCO ou France Travail ?
Pour les dossiers mobilisant le CPF (EDOF), les OPCO ou France Travail, les conditions générales d’utilisation et d’annulation propres à chaque financeur institutionnel prévalent sur les conditions particulières du bénéficiaire.

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