Conditions générales d’utilisation
Site internet www.bilanskills.fr
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.bilanskills.fr, ci-après « le site », par toute personne qui le consulte, ci-après « l’utilisateur ».
Le site présente l’activité de BILANSKILLS, organisme de bilan de compétences : les formules de bilan, leur déroulement, les modalités de financement, les témoignages et les moyens de contact.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur qui ne les accepte pas est invité à ne pas utiliser le site.
Article 2 — Mentions légales
Éditeur du site
Nom commercial : BILANSKILLS.
Exploitante : Corinne Delettres, entrepreneure individuelle.
Adresse : 1 rue des Nénuphars — 85170 Bellevigny.
SIRET : 529 941 858 00035.
Numéro de déclaration d’activité : 52 85 02842 85 auprès du préfet de région des Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification : Qualiopi, au titre des actions permettant de faire un bilan de compétences.
Adresse électronique : bilanskills@gmail.com.
Téléphone : 06 41 00 07 72.
Directrice de la publication : Corinne Delettres.
Hébergeur du site
Raison sociale : JouwWeb B.V., exploitant la marque Webador.
Adresse : Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas.
Téléphone : +31 40 303 1360.
Contact : https://www.webador.fr/contact
Article 3 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.
BILANSKILLS s’efforce de maintenir le site accessible en permanence, sans y être tenue. L’accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, en cas de panne technique ou de force majeure. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité, sous réserve des droits légaux de l’utilisateur et de la responsabilité de BILANSKILLS en cas de faute de sa part.
Article 4 — Nature des informations publiées
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif. Elles sont rédigées avec soin et mises à jour régulièrement, mais elles peuvent comporter des inexactitudes ou ne plus être à jour au moment de leur consultation.
La présentation des formules de bilan, des tarifs et des modalités de financement ne constitue pas une offre contractuelle. Les conditions applicables à une prestation sont celles du programme, du contrat individuel ou du dossier Mon Compte Formation, ainsi que des conditions générales de vente remises avant tout engagement.
Les informations relatives au CPF, aux dispositifs de financement ou à la VAE sont générales. Elles ne remplacent pas une vérification de la situation personnelle de l’utilisateur auprès des organismes compétents ou lors de l’échange préalable gratuit.
Article 5 — Formulaires et prise de contact
Lorsque le site propose un formulaire de contact ou de demande de rendez-vous, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne transmettre que les informations utiles à sa demande.
Il n’est pas nécessaire de communiquer des informations de santé ou d’autres données sensibles par ce moyen.
L’envoi d’un message ou une demande de rendez-vous n’engage pas l’utilisateur et ne vaut pas inscription à un bilan de compétences. L’inscription obéit aux règles décrites dans les conditions générales de vente.
Article 6 — Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à la loi. Il s’interdit notamment :
-
De porter atteinte au bon fonctionnement du site ou d’en perturber l’accès ;
-
D’introduire des programmes malveillants ou de tenter d’accéder à des parties non publiques du site ;
-
D’utiliser les formulaires pour envoyer des messages publicitaires non sollicités, injurieux ou illicites ;
-
De collecter les informations publiées sur le site à des fins commerciales sans autorisation.
Article 7 — Témoignages
Les témoignages publiés sur le site proviennent de personnes accompagnées par BILANSKILLS.
Ils sont publiés avec leur accord, sous la forme qu’elles ont acceptée : prénom, initiale ou anonymat.
Ils reflètent une expérience personnelle et ne constituent pas une garantie de résultat.
Toute personne dont le témoignage est publié peut demander à tout moment sa modification ou son retrait en écrivant à bilanskills@gmail.com.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses éléments — textes, logo, nom BILANSKILLS, visuels, mise en page et documents — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété de Corinne Delettres ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable est interdite, à l’exception d’une consultation et d’une copie pour un usage strictement personnel et privé, et sous réserve des exceptions légales.
Article 9 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, notamment Mon Compte Formation, France Travail ou des bases d’information sur les métiers et les formations.
BILANSKILLS n’a pas de contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ni de leur fonctionnement, sous réserve des dispositions légales applicables.
La création d’un lien vers le site est possible, à condition de ne pas porter atteinte à l’image de BILANSKILLS et de ne pas présenter le site comme une partie d’un autre site.
BILANSKILLS peut demander la suppression d’un lien qu’elle juge inapproprié.
Article 10 — Responsabilité
BILANSKILLS met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la fiabilité du site et des informations publiées.
Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait d’une interruption du site, d’une difficulté technique liée à l’équipement de l’utilisateur, d’une intrusion malveillante d’un tiers ou d’un usage des informations contraire à leur caractère général et informatif.
Ces dispositions ne limitent pas les droits que l’utilisateur tient de la loi, ni la responsabilité de BILANSKILLS en cas de faute de sa part.
Article 11 — Données personnelles
BILANSKILLS traite les données personnelles transmises par le site, notamment par les formulaires et les courriels, pour répondre aux demandes, organiser les rendez-vous et, le cas échéant, assurer le suivi d’un bilan.
Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.
Les finalités, bases juridiques, destinataires, prestataires techniques, durées de conservation et éventuels transferts sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, selon leurs conditions légales.
Il peut les exercer en écrivant à bilanskills@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
Article 12 — Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou de services tiers.
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Les modalités permettant de modifier ou de retirer son consentement sont précisées dans la rubrique « Cookies » du site. L’utilisateur peut également gérer les cookies enregistrés au moyen des réglages de son navigateur.
Article 13 — Accessibilité
BILANSKILLS s’efforce de rendre le site lisible et facile à utiliser.
Toute personne rencontrant une difficulté pour consulter le site ou ayant besoin d’une information sous une autre forme peut contacter la référente handicap :
Corinne Delettres.
Téléphone : 06 41 00 07 72.
Adresse électronique : bilanskills@gmail.com.
Article 14 — Modification des CGU et droit applicable
BILANSKILLS peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du site ou de la réglementation.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales, notamment celles protégeant le consommateur.